APRÈS ART. PREMIER	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive, Mme Dupont et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code dela santé publique, après le mot :« palliatifs », sont insérés les mots : « etd’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1112‑4 du code dela santé publique tel qu’il résulte de la promulgation de la loi du8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieilliret de l’autonomie consacre expressément un droit absolu dupatient en fin de vie ou dont l’état requiert des soinspalliatifs de recevoir des visites quotidiennes de sesproches.
En cohérence avec l’approcheglobale de la prise en charge de la douleur et de la fin devie promue par le présent projet de loi, le présentamendement propose d’étendre ce droit de visite inconditionnelaux patients recevant des soins d’accompagnement dans lesétablissements de santé ou médio-sociaux compétents.