ART. 5	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeurequ’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette  rédaction estinintelligible alors qu’il s’agit de vie et de mort. Ou la personneest désignée ou elle est volontaire. Si elle est désignée on peutespérer que la liberté de conscience de valeur constitutionnellelui est reconnue et qu’elle peut refuser.  L’expression«  se manifester pour le faire «  sans préciser lesconditions de cette «  manifestation » est imprécise,pour  formaliser cet acte par rapport à l’homicidevolontaire.
Le projet de loi  semble non seulement ignorer totalementles abus de faiblesse mais va placer le juge dans des situationsextrêmement compliquées et difficiles pour en juger  au risquede faire disparaître cette protection des personnes les plusvulnérables.
L’article 223  15 2 du code pénal réprime “l’ abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblessesoit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, estapparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cettepersonne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.”
Il appartient d’attirer l’attention sur le risque  dudispositif proposé pour toute la société. A la  remise encause de la fonction de la médecine ne doit pas s’ajouter la remiseen en cause du droit pénal et la multiplication des contentieux etla désorientation du juge.