ART. 5	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 
« Ce rôle ne peut être remplipar la personne de confiance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne de confiance ne peutêtre juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous lesniveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contreBelgique devant la CEDH où le médecin euthanasieur  étaitmembre de la commission de contrôle a montré les effets que pouvaitavoir une confusion d’intérêts alors qu’est en jeu la liberté de lapersonne.