ART. 5	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
 
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consisteen l’administration d’une substance létale, effectuée par lapersonne elle-même. L’euthanasie intervient lorsque la personne quisouhaite mourir n’est pas en mesure physique d’y procéder elle-mêmeet fait intervenir un médecin, un infirmier ou une personnevolontaire qu’elle désigne pour y parvenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien nommer les choses estessentielle à la bonne compréhension de la loi. C’est même l’un desdevoirs du législateur afin que celle-ci soit compréhensible partous.
Or, l’alinéa 1 de l’article 5 prête à confusion, ce quiest regrettable, car c’est sur cet article que repose tout ledispositif dont il est question aux articles suivants.
En effet, la notion « d’aide à mourir » vise ici àdésigner deux réalités différentes.
La première, celle d’une personne qui s’administre une substancelétale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Laseconde, celle d’une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne neserait pas en capacité physique de se donner la mort et auraitbesoin de l’aide active d’un tiers.
Cette distinction est si évidente à la lecture de cet alinéa quel’on peine à comprendre pourquoi les notions de suicide assisté oud’euthanasie ne figurent pas explicitement dans cetalinéa 1.
La pudeur des mots qui vise à transformer la réalité n’est jamaisgage d’honnêteté et encore moins de transparence. Or, le sujet dela fin de vie est si important qu’il convient d’avoir le courage denommer la réalité telle qu’elle est et non telle que l’on voudraitqu’elle soit.