ART. 18 BIS	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive et Mme Dupont
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 7, après lapremière occurrence du mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« ou toute association agrééeau niveau national dans les conditions prévues à l’articleL. 1114‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde garantir l’effectivité du dispositif pénal en permettant auxassociations agréées au niveau national dans les conditionsprévues à l’article L. 1114-1 du code de la santé publiqued’exercer partie civile lorsque les faits réprimés par leI de l’article 1111-12-14 ont été commis en vue d’empêcher oude tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévusdans le cadre du présent projet de loi, sans que soit nécessaire dedémontrer le  préjudice à l’intérêt collectif des usagers dusystème de santé.