ART. 2	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Les établissements ouservices mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles concluent des conventions pluriannuellesavec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur leterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juillet 1999 garantit« le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein desinstitutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. Larécente stratégie décennale présentée par le Gouvernementindique : « L’enjeu est de mieux diffuser la culture dessoins d’accompagnement dans les établissements. Nous développeronsdes conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans100% des établissements pour personnes âgées d’ici 2030, alors que1/3 n’en ont pas aujourd’hui. Les recrutements prévus dans lesEHPAD pourront contribuer au bon déploiement de cesmesures. ». Lors des auditions, la Fédération Hospitalière deFrance a insisté sur le fait qu’un tiers des EHPAD aujourd’hui nedisposaient pas de convention avec une équipe mobile de soinspalliatifs. Afin de développer une culture palliative dans notrepays et d’assurer l’accès de l’ensemble des résidents des ESMS àces soins si nécessaire, il semble opportun d’inscrire dans ceprojet de loi ce conventionnement lorsque des équipes mobiles desoins palliatifs sont présentes sur le territoire.