ART. 7	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant : 
« La personne qui répond auxconditions des 2° , 3° , 4° et 5° del’article L. 1111‑12‑2 dans sa rédaction résultant de laloin°     du     relativeà l’accompagnement des malades et de la fin de vie et se trouvantdans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer bénéficied’une communication alternative et améliorée pour permettre derechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairépour les décisions qui la concernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient renforcer lesdispositions du code de la santé publique en donnant aux personnesnon-oralisantes les moyens d’exprimer leur consentement, leur aviset leurs préférences dans les décisions concernant leur santé.