ART. 6	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, M. Bony et M. Juvin
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« stable etrégulière »,
les mots :
« régulière depuis au moinscinq années ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à l’aide à mourir impliquel’utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnelqualifié. Autoriser l’accès à cette aide à des personnes résidantde façon régulière sur le territoire national depuis peu de tempspourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquantde surcharger le système de santé et de réduire la disponibilitédes services pour les citoyens français. 
L’exigence de résider régulièrement en France depuis au moinscinq ans ou d’avoir la nationalité française pour avoir accès àl’aide à mourir peut être motivée par des considérations liées à laprévention des abus et des pratiques opportunistes.
Tel est l’objet de cet amendement.