ART. 6	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« lorsque la personne nereçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’enrecevoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les psychiatres flamands ont alertésur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de laloi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui oùla personne se place délibérément par son refus de traitement dansun cas de souffrance insupportable. Le refus de traitement n’a pasété conçu en 2002 par la loi Kouchner pour cela.
Le refus de traitement n’est pas accepté aujourd’hui quand il y a urgence. Le Conseil d’Etatdans son arrêt du 26 octobre 2001, Témoins de Jéhovah, où leConseil d’Etat, en conciliant le consentement du malade et  ledevoir d’assurer sa survie,  a considéré que le servicehospitalier n’avait pas commis de faute en ne mettant pas en œuvredes traitements autres que des transfusions sanguines. Est-ce quedemain un service hospitalier commettra une faute en mettant enœuvre une transfusion sanguine  contre l’avis dupatient ? Il convient de dissiper cette contradiction soulevéepar cette rédaction qui complexifie les choses pour la médecine