ART. 7	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, Mme Vignon, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« La demande est inscrite dansle cadre des directives anticipées définies à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique. Cette inscription etla référence aux directives anticipées ne donnent pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription dans ses directivesanticipées de la volonté de la personne au moment où elle fait lademande d’accéder à l’aide à mourir au médecin permettra degarantir que sa volonté sera respectée dans le cas où, au cours dela procédure, la personne perdrait, du fait de sa maladie ou de lasurvenue d’un évènement fortuit, la possibilité de réitérer sademande. Ceci permettra également de désigner la personne deconfiance comme étant en mesure d’autoriser la procédure d’aide àmourir. La volonté de respecter l’équilibre du texte ne peut priverde l’aide à mourir un malade qui en aurait fait la demande de façonlibre et éclairée, mais qui du fait d’une aggravation de sa maladierendant sa fin de vie encore plus insupportable ne serait pas enmesure de réitérer cette demande. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la prise en charge parl’Assurance Maladie de l’aide à mourir lorsque le patient ne peutplus exprimer sa volonté et qu’il sera fait référence auxdirectives anticipées. Néanmoins, nous souhaitons affirmer notreposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions,car le contraire créerait une rupture d’égalité entre les citoyens,qui ne manquerait pas d’être censurée par le Conseilconstitutionnel.