ART. 19	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence au regarddes autres amendements de suppression. 
En effet, cet article prévoit laprise en charge par l’assurance maladie des frais exposés dans lecadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir en complétant, dans lecode de la sécurité sociale, la liste des frais relevant de laprotection sociale contre le risque et les conséquences de lamaladie. Par ailleurs, il est prévu qu’un arrêté conjoint desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera leprix de la cession des préparations magistrales létales pris encharge dans le cadre de « l’aide à mourir », couvrantainsi les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de ladélivrance, ainsi que le tarif des honoraires ou rémunérationforfaitaires des professionnels de santé pour les missionsréalisées dans le cadre de « l’aide à mourir », qui nepourront pas donner lieu à dépassement ni franchise.