ART. 17	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est decréer une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès duministère de la Santé.
Si, en soi, contrôler la mise enœuvre des procédures létales est une bonne chose, on ne peut queregretter que ce contrôle ne se fasse qu’à posteriori et non apriori, c’est-à-dire avant que le médecin en charge d’étudier lademande de mourir du patient ne rende sa décision. Pire, cecontrôle pourra être fait après la mort du patient. Autant direqu’en cas de manquement constaté, ce sera trop tard… Dès lors cetarticle est en l’état actuel inefficace, il convient donc de lesupprimer.