ART. 11	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Peut faire valoir saclause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie jusqu’à l’administration de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela clause de conscience des professionnels de santé prévue àl’article 16 peut s’appliquer à tout moment, jusqu’àl’administration de la substance létale par la personne.
Cet amendement répond ainsi à l’avis de l’Ordre nationaldes médecins qui souhaite que cette clause de consciencespécifique puisse être mise en oeuvre à tout moment de laprocédure d’aide à mourir. La clause de conscience peut ainsiintervenir jusqu’au dernier moment, c’est à dire jusqu’àl’administration de la substance létale.
Dans le cas où une personne n’est pas en mesure de procéderphysiquement à l’administration de la substance,le professionnel de santé doit en effetpouvoir être en mesure de faire valoir sa clause deconscience.