ART. 6	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« ne reçoit pas de traitementou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger larédaction des conditions d’accès à l’aide à mourir. 
Dans la rédaction actuelle, la procédure pourra être miseen œuvre lorsque la personne n’a pas reçu les traitements dontelle a besoin. Or, les difficultés d’accès aux soins dans uncertain nombre de nos territoires ne doivent pas être un argumentpour justifier une demande d’aide à mourir. 
Plutôt que de permettre l’accès à ce nouveau droit pour lespersonnes vivant dans un désert médical, il est de laresponsabilité de l’État d’assurer les conditions d’accès auxsoins pour l’ensemble de ses citoyens. Une personne qui n’apas fait le choix d’arrêter volontairement ses traitements et quisubit cette situation en raison des inégalités territorialesd’accès aux soins ne doit pas considérer l’aide à mourir commeune alternative à une prise en charge médicale. 
Tel est l’objet du présent amendement.