APRÈS ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du premieralinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santépublique est complétée par les mots : « , dans le respectde la liberté d’appréciation du médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des directives anticipéesest, par une déclaration écrite, de permettre au patient depréciser ses souhaits liés à sa fin de vie. Le médecin a alorsconnaissance alors de la volonté du patient. Néanmoins, le médecinconserve sa liberté d’appréciation. La volonté du patient s’arrêtelà où les règles de déontologie médicale commencent. La partieréglementaire du Code de la santé publique l’illustre parfaitement(articles R.4127-5, R.4127-8, R.4127-36, R.4127-37 et R.4127-38 duCSP).