ART. 6	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 5,substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que cesdispositions ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingtans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, quidétermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH).Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation EnfantHandicapé.