ART. 11	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Intervient en cas dedifficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létaleserait mal dosée et ne conduirait pas à la mort dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions en grouped’étude fin de vie, certains médecins, qui travaillent en soinspalliatifs, nous ont alertés sur le manque de formation d’unepartie du personnel médical en matière de sédation profonde etcontinue. Un manque de formation qui peut parfois conduire à desréveils alors que la personne est censée être sédatée. En matièred’injection létale, comment est-il possible de dire avec certitudeque de tels effets ne se produiront pas et n’aggraveront pas parailleurs plus encore la santé du patient ? Y a-t-il une étudeà ce sujet ? Comment seront formées les personnes quiaccompagneront les personnes qui souhaitent mourir pour éviterqu’elles ne puissent éventuellement se retrouver dans dessituations de souffrances plus insupportables encore ?
Il semble qu’à aucun moment cette éventualité ne soit évoquée.C’est étonnant au regard de la nouveauté de cette procédurelétale.