ART. 14	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°624
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande », 
les mots :
« peut êtrecontestée ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
 « administrative », 
le mot :
« compétente ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayantformé la demande, ce qui empêche de revenir sur la décision dumédecin dans le cas où il aurait accordé le suicide assisté oul’euthanasie sans respecter les critères fixés par la loi. Lerisque de dérives est important. 
En outre, le droit à exercer unerecours juridictionnel effectif revêt une valeur constitutionnelleen vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen qui rappelle que “Toute société dans laquelle lagarantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation despouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”. 
Cet amendement ouvre donc lapossibilité de contester la décision du médecin se prononçant surla demande d’aide à mourir devant la juridiction compétente, en vuede prévenir l’impossibilité de revenir sur cette décision encas d’abus de faiblesse ou de pressions extérieures.