ART. 20	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – L’aide à mourir estexclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurancedécès ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut l’aide àmourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès, en vue deprotéger les personnes sollicitant l’aide à mourir contre tout abusde faiblesse, conflit d’intérêt ou pression extérieure.