ART. 20	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Ray, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier enaucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. »
II. – Enconséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut du bénéficedes assurances décès les personnes volontaires ayant participé ausuicide assisté, en vue de protéger les personnes sollicitantl’aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d’intérêt oupression extérieure.