ART. 16	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
 
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnelde santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer oud’administrer une préparation létale à une personne en fin de viequi demande à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deconsacrer une clause de conscience pour tous les professionnels desanté susceptibles de procéder à une injection létale ou d’yparticiper d’une quelconque façon.