ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet et M. Bentz
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ARTICLE 5
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« La mortprogrammée ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie.Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise etluxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et desuicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive cesmots.