ART. 16	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi les alinéas 4 et5 :
« Art. L. 1111-12-12. –Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer oud’administrer une préparation létale à une personne en fin de viequi demande à mourir.
« Les professionnels de santéqui souhaitent participer, délivrer ou administrer une préparationlétale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le fontsur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registrepublic dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéasont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estdouble. 
Non seulement il vise à consacrersans condition la clause de conscience des professionnels de santésusceptibles d’être sollicités dans le cadre d’une « aide àmourir » mais en plus il permet d’assoir le principe duvolontariat, indispensable à l’application juste et équilibréed’une « aide à mourir ».