ART. 16	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à contraindreles établissements de santé, où aucun professionnel de santé nesouhaite procéder à une aide ou à la réalisation d’une injectionlétale, à ouvrir leurs portes à d’autres professionnels qui, eux,n’y voient pas d’objection. Or, ces alinéas posent la question dela clause de conscience du responsable d’établissement qui, pardéfinition, est responsable des personnes qui vivent dans sonétablissement. En effet, nous voyons ici que la demande« d’aide à mourir » ne concerne pas seulement la personnemalade mais bien toute la société et en particulier lesprofessionnels qui sont en lien avec les personnes qui souhaitentmourir.
La clause de conscience, telle queprésentée à l’article 16, est dès lors étonnante car ellediscrimine entre les professionnels qui ont le droit d’invoquer laclause de conscience et les autres. Donner la mort, participer àdonner la mort ou ne pas chercher à sauver la vie d’une personne,sont autant de cas de conscience qui peuvent bouleverserlégitimement un être humain.
Le fait que cette mort soitlégalement donnée ne soulage nullement les cas de conscience quipeuvent tirailler telle ou telle personne. C’est bien là toute lalimite de ce projet de loi qui est censé n’ouvrir qu’un droitpersonnel à mourir alors qu’en réalité, ce droit ne peut seréaliser sans l’aide d’autres personnes… Et c’est précisément pourcela qu’au lieu de restreindre la clause de conscience, il faudraitl’étendre à tous ceux qui sont concernés par la demande de mourirdu patient.
Ce point n’étant pas réglé, il convient de supprimer cesalinéas.