ART. 16	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« Un établissementd’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou dessuicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision était faite dans laversion initiale de la loi de 1975 visant à légaliserl’avortement.
Elle mérite d’être inscrite dans le texte discuté aujourd’hui pourpermettre aux établissements privés de décider de quelle façon ilssouhaitent pratiquer la médecine, de décider s’ils veulent ou nonpratiquer des euthanasies.