ART. 16	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on comprend que cet alinéa apour objectif de faciliter la connaissance des professionnels desanté qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injectionlétale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéderelle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste deprofessionnels de santé identifiés comme étant« favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront« contre » le fait de la pratiquer. Le risque d’une sorte« de fichage » est donc important, ce qui n’estévidemment pas souhaitable pour préserver la liberté des personnelsde santé.