ART. 17	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , avant la décision dumédecin en charge de traiter la demande d’aide àmourir : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decorriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoirde contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiterla demande d’aide à mourir. Il s’agit en effet d’éviter que desdrames n’adviennent et que la mort d’un patient ne soit à déploreralors que ce dernier n’était pas, par exemple, en capacité decomprendre tous les enjeux et les conséquences de sa demande demourir par injection létale.