ART. 17	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
À l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« peut saisir »
le mot : 
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne comprend pas bien pourquoi,en cas de possible manquement aux règles de déontologie ouprofessionnelles, la chambre disciplinaire de l’ordre compétent neserait pas automatiquement saisie. En effet, en cas de faute ou depotentielle faute, il est impératif que la lumière soit faite. Telest l’objet de cet amendement.