ART. 17	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne comprend pas ici pourquoicertains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise duParlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer cesaliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent unerédaction complète à soumettre au Parlement.