ART. 5	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Juvin, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’aide à mourir n’estpas une mission de service public des établissements de santé etdes établissements sociaux ou médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commentaire 10 de la dispositionde l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’articleR 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cetteimplication du médecin dans l’acte euthanasique est totalementcontraire à sa vocation :
“10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation quiconférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risqued’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficultéd’interpréter la demande du patient, les mobiles très divers quipeuvent guider sa famille ?
Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillardait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignantest destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, àle faire mourir ?
Toute transgression dans ce domaine engage la responsabilité dumédecin, sur le plan pénal et disciplinaire.
À la dernière phase de l’existence humaine le médecin doitdemeurer celui qui soigne. Accompagner signifie écouter, êtrecompréhensif et secourable, prendre en charge les besoinssomatiques et psychiques, maîtriser la douleur, apaiser l’angoisse,rompre la solitude. En d’autres termes, c’est aider le patient etsa famille à admettre et à supporter l’approche de la mort.L’euthanasie ne se confond pas avec la décision de limitation oud’arrêt de thérapeutique(s) active(s) qui sous réserve qu’elle soitprise et mise en œuvre en respectant un certain nombre de règlesvise à restituer son caractère naturel à la mort et représente dansles situations désespérées la seule alternative éthique à unacharnement thérapeutique, contraire au code de déontologie(article 37). »
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Françaised’Accompagnement et de Soins Palliatifs).