ART. 6	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être concernépar les mesures de protection juridique de tutelle ou decuratelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protectionjuridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujoursmotivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de lapersonne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justiceleur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vented’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, parexemple).
Pour certaines personnes, ellesseraient donc reconnues par la loi comme en capacité de décider dese donner la mort, mais pas de vendre un bien immobilier? 
C’est cette profonde incohérenceque cet amendement propose de rectifier, en ajoutant la conditionpour le demandeur qu’il ne soit pas concerné par une tutelle ou unecuratelle.