ART. 6	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas êtreincarcéré ou sous mesure de probation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perspective que l’Etatproposerait à ses citoyens incarcérés de “bénéficier” de l’aide àmourir représente une grave dérive éthique. L’”aide à mourir”deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probationdécidées par la justice.
Pour éviter cela, cet amendementpropose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure deson périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure deprobation.