ART. 4	N°670 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670 (Rect)
présenté par
M. Chenu, M. Bryan Masson, M. Bentz, M. Lottiaux, M. Guiniot, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Cabrolier, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Grangier, M. Mauvieux, M. Berteloot, Mme Alexandra Masson, M. Frappé, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Auzanot, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, M. Falcon, M. Boccaletti, M. Gillet, M. Grenon, M. Taverne, Mme Sabatini, Mme Cousin, Mme Pollet, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Villedieu, M. Muller, M. Dessigny, M. Bovet, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Levavasseur et M. de Fournas
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces données numériques sontstockées sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitque les directives anticipées soient conservées dans le dossiermédical partagé, c’est-à-dire sur un espace de stockage des donnéesde santé. Afin de prévenir toute dérive, il est impératif deprévoir dans la loi que les données de santé des patients soientobligatoirement stockées sur le territoire national.