ART. 4	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’unedemande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir enlieu et place d’autrui et sans son autorisation.