ART. 4	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« la personne perd consciencede manière irréversible »
les mots : 
« la situation ne permet pasune expression réitérée en pleine conscience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait nécessaire d’intégrer demanière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dansla capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablementindiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches etles professionnels de santé en aient connaissance.