ART. 9	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon et Mme Kochert
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« de plus d’un anà » 
les mots :
« à un délai de trois mois àcompter de ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derevenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre etéclairé de la volonté du patient d’avoir recours à l’aide active àmourir si la date retenue de l’administration de la substancelétale est postérieure à un délai de trois mois.