ART. 11	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini et Mme Kochert
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« Lorsque celle‑ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elledésigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par leprofessionnel de santé présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derevenir à la rédaction prévue initialement de l’alinéa 8.L’administration de la substance létale par la personne elle-mêmedoit, en effet, rester la norme de cette loi et l’administrationpar un tiers l’exception.