ART. 8	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, M. Vermorel-Marques et Mme Gruet
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ARTICLE 8
À la première phrasel’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la chirurgie esthétique,en application de l’article L. 6322-2 du code de la santépublique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remisedu devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patientd’éventuellement revenir sur sa demande.
Une communication de l’académie nationale de médecine (21septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients enchirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne.
Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut êtreinférieur à 2 jours, comme la rédaction actuelle lepropose, n’est pas suffisant. Le présent amendement de replipropose de fixer ce délai de réflexion à 4 jours minimum.