ART. 4	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Dalloz et Mme Bonnet
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction étend paranticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourirprévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernementlibre et éclairé de la personne au moment de l’acte,  prévue àl’article 6.
Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé surl’autodétermination de la personne. Elle méconnait par ce biaisl’exigence d’intelligibilité de la loi. Elle étend le champ de laloi de manière illimitée à toutes les pathologiesneurodégénératives, à toutes les pathologies pouvant générer uncoma.
Elle ignore que les situations de coma sont prises en chargemédicalement et peuvent être réversibles. Elle nie la singularitédes situations médicales. Elle ouvre la voie aux abus de faiblesseet aux contentieux. Elle ignore les progrès de la neuro imageriequi montrent que même dans le coma, le patient reconnait le pas etla voix de l’être aimé.
Elle ignore que dans les pathologies du type Alzheimer lespersonnes ne demandent plus à mourir. Elle bascule dansl’euthanasie à terme, en contradiction avec l’exclusion pourraisons mécaniques  du suicide assisté prévue à l’article 5.