ART. 5	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. –I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en aexprimé formellement la demande à recourir à une substance létaleselon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2 , afinqu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet  amendement a pourobjet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicideassisté . En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettantà la personne de prendre ou de déclencher le produit létalexistent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêtde la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. Laloi de 2016  répond à ces situations  sans qu’il soitbesoin d’une exception d’euthanasie,  réalité que sembleignorer le CCNE dans son avis 139. La voie de l’ingestion est cellequi est utilisée en Oregon, Etat américain qui a légalisé lesuicide assisté depuis 1997  et où le taux de décès par suicides assistés  est de 0, 6% .A titre de comparaison letaux  officiel de décès par euthanasie au Québec estsupérieur  à 7% et devrait atteindre 10% selon lesprojections.