ART. 7	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 11par les mots : 
« dans  le délai dequinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition doit s’intégrerdans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre etéclairé de la personne  et de la réalité de sa volonté.