ART. 7	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Cette demande doit êtreécrite pour garantir sa traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir la traçabilité de la procédure .