ART. 11	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup et Mme Blin
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« Lorsque celle‑ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elledésigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par leprofessionnel de santé présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur lamodification opérée à l’initiative du groupe Renaissance lorsdes débats en commission spéciale et rétablit la version précédentede cet alinéa. L’euthanasie doit demeurer une exception pratiquéeuniquement en cas d’impossibilité physique de la personne deprocéder elle-même à l’administration de la substance létale, sansque la personne n’ait le choix entre suicide assisté eteuthanasie.