APRÈS ART. 1ER BIS	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : 
« ArtL. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifsde la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun lapossibilité d’accès aux soins palliatifs.
« Une loi de programmationpour les soins palliatifs ayant pour objet de développer l’offre desoins palliatifs sur tout le territoire avec des objectifsquantitatifs et qualitatifs est adoptée par le Parlement pour unedurée de six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 avril dernier a été présentéen Conseil des Ministres la stratégie décennale des soinsd’accompagnement destinée à renforcer l’accès aux soinspalliatifs en France. Il sera déployé jusqu’en 2034, avec unbudget porté à terme à 2,7 milliards d’euros par an. Si ce projetfait l’unanimité notamment auprès du corps médical, tant par sonambition que par les moyens qui sont déployés, il conviendraitd’aller plus vite au regard du retard déjà pris sur lesujet.  Aujourd’hui, un Français sur deux qui a besoin desoins palliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut quechacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait enthéorie doubler les moyens. Aussi, il est proposé à travers cetamendement d’impulser les moyens non pas sur une stratégiedécennale mais sur six ans.