ART. 6	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« par une demande écritedéposée chez un notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de prévoir un acte écrit pourmanifester la volonté libre et éclairée d’un patient.  EnAutriche, cette demande est déposée chez un notaire.