ART. 5	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans l’étuded’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 duComité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie estun acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personneatteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin defaire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur leplan physique que physiologique). La substance létale estadministrée par un tiers. 
L’actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsquela personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter lasubstance létale, elle peut se la faire administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne.En somme, par un tiers.  
Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centrenational de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, delaquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit parl’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »
Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide àmourir dans la dignité, notamment grâce à lasédation profonde et continue jusqu’au décès renduepossible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 
Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet deloi, utilise près de cent fois le terme “euthanasie” dans son avisn°139. 
Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, ilest nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter lasémantique qui convient.