ART. 16	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Vatin
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et despersonnes qui travaillent auprès d’eux peuvent se prévaloir de laclause de conscience et ne pas concourir à la procédure d’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article dispose que “seuls lespharmaciens ne peuvent bénéficier d’une telle clause”.
Le Conseil d’État estime que lesmissions de réalisation de la préparation magistrale létale et ladélivrance de la substance létale, qui interviennent après la prisede décision et avant la mise œuvre de l’administration de lasubstance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directeà l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté deconscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprèsd’eux.