ART. 6	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Durant l’examen du texte en commission, le rapporteur a reconnuque “le court ou le moyen terme” ne reflétaient aucune précisionobjective.
Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service ensoins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y acertains cas où il est difficile voire impossible de prévoir l’étatde santé d’un patient et d’établir un pronostic pour quelquesmois.
Même constat pour Madame Valérie Depadt, maître deconférences en droit privé, conseillère de l’Espace éthiqueÎle-de-France, qui souligne que la condition du « moyen terme »semble inadéquate pour traiter efficacement les situations desouffrance irrémédiable liées à une pathologie engageant lepronostic vital.
Selon le CCNE, le moyen terme pourrait être entendu, à l’instarde certaines législations étrangères, comme « couvrant une périodede quelques semaines à quelques mois ». Ce qui ne prend pas encompte l’évolution de la maladie à un instant T. Le docteurJean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifsen France auditionné le 30 avril dernier par la commissionspéciale, souligne l’inapplicabilité et l’impossibilité decontrôler le pronostic à moyen terme.
Néanmoins, “la phase avancée” nous renvoie à une imprécision dumême ordre que le “moyen terme” et peut faire l’objetd’interprétation biaisée.
Le présent amendement vise à ne garder que le terme “phaseterminale” qui renvoie, selon la société française d’accompagnementet de soins palliatifs (SFAP) à la pré-agonie, l’agonie, lamort cérébrale puis la mort.