ART. 7	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, supprimer les mots: 
«, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementd’appel. 
Le plan décennal « Soins palliatifs, prise en charge de ladouleur et accompagnement de la fin de vie en France » 2024-2034promet 1 milliard d’euros d’investissement, ce qui représenteseulement 100 millions d’euros par an. 
Avec le bilan désastreux du gouvernement sur l’accès aux soinspalliatifs, comment s’assurer qu’une personne puisse bienbénéficier des soins palliatifs ?
Pour rappel, 21 départements n’ont pas encore d’unités de soinspalliatifs, alors que c’était l’une des promesses de l’ancienneministre Agnès Firmin Le Bodo lors de son audition devant lacommission des affaires sociales du Sénat le 6 juin 2023.
Le cinquième plan de développement des soins palliatifs2021-2024 avait été doté de 171 millions d’euros, une sommedérisoire alors que près de la moitié des 350 000 malades quirelèvent des soins palliatifs chaque année ne peuvent y accéderfaute d’une offre suffisante.
En septembre 2021, Monsieur Olivier Véran alors ancien ministrede la santé, détaillait le plan d’action pour “améliorerl’accès des personnes en fin de vie à ces soins”. Une desmesures visait à créer des USP dans « tous lesdépartements non pourvus ». Force est de constater que cespromesses n’ont pas été tenues puisqu’entre 2021 et 2024, seulementcinq départements sur 26 ont été dotés d’USP. 
Il est urgent que chaque département soit doté d’une unité desoins palliatifs.