ART. 8	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
------------
ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« deux » 
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre un délaide réflexion de seulement deux jours est irresponsable etirréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’unepersonne et de la possibilité de se rétracter, si elle lesouhaite. 
Pour rappel, le délai derétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel estde l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’articleL. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un actede de chirurgie esthétique où le délai entre la remise dudevis et l’intervention éventuelle se situe à 15 jours lors d’unacte de chirurgie esthétique en application de l’article L. 6322‑2du code de la santé publique. 
Comment est-il possible deconsidérer un délai de deux jours minimum pour se rétracter sur unedécision qui aurait pour conséquence directe sa fin devie ?